Conditions Générales de Ventes

Préambule

Nibatech conseil est une entreprise active dans les domaines suivants : Bureau Technique – Construction – Façades – Métal. Nibatech propose des solutions innovantes pour réduire les coûts à toutes les phases du processus de construction.

Nibatech est une entreprise française enregistré au RC sous le numéro SIRET 84147385300015.

1. Champs d’application

1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après : CGV) s’appliquent, sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, à toutes les commandes, livraisons ou prestations faites à Nibatech Conseil (société en nom propre de Nicolas Baume – ci-après : NIBA) par des entreprises tierces ou leurs représentants (ci-après : Client).

2 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction sur lors de sa Commande (c.f : art. 5).

3 Les CGV sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur www.nibatech.fr (ci-après : Site) où elles sont directement consultables. Elles sont applicables tant que NIBA n’a pas adressé au Client de nouvelles conditions générales de vente ou ne les a pas modifiées sur son site internet. Les nouvelles conditions générales ne viennent régir que les relations postérieures à leur modification.

4 Les normes ne sont pas opposables aux CGV de NIBA.

2. Prestations offertes

1 Les prestations offertes s’étendent à tous travaux en rapport avec la construction.

2 Il peut notamment s’agir de :

§ Conseils techniques

§ Etude technique Façade-Vitrage-Verrière

§ Etude technique Serrurerie-Construction Métallique-Garde-Corps

§ Etude technique Portes et Vitrages anti-feu

§ Développement technique en 2 et 3D

§ Soumission complète avec plans et Conditions Particulières

§ Budget estimatif

§ Analyse et Conseils à l’Adjudication

§ Suivi des Travaux y compris le contrôle des Coûts

§ Etude Rénovation avec Plans et Budget (prix à forfait selon surface

§ Calculation de soumission CFC 221-272

§ Optimisation des Achats et Sous-Traitance

§ Plans APPROBATION Façade-Vitrage-Verrière-Serrurerie

§ Plans EXECUTION Façade-Vitrage-Verrière-Serrurerie

§ Suivi des TRAVAUX sur chantier

§ Conseil en Management

§ Organisation de la Production

§ Produits prêts à la pose

§ Gestion de vos projets de Construction Ossature Bois

§ Gestion de vos projets de Construction Traditionnelle

§ Direction de Travaux en tout genre

§ Petits projets SERRURERIE avec partenaire local

§ Relevé de l’existant

§ Plans d’approbation

§ Plans d’exécution

§ Plan de montage

§ Liste de matières

§ Liste de débitage

§ Représentation du Client auprès de tiers

§ Représentation et Vente de produits tiers

3. Honoraires

1 Les prestations sont offertes sur devis avec descriptif à un prix fixe.

2 Les prestations sont offertes à un tarif horaire à déterminer lors de l’établissement du devis mais au minimum à 50€/h. Nibatech n’est pas soumis à la TVA.

3 Les déplacements sont facturés à € 0.50.- du kilomètre.

4 Les travaux non décrit sont exclus.

5 Les modifications après dès l’indice C sont facturées en supplément.

Version de base - indice A

Modification après révision A- indice B

6 Les charges sociales ainsi que les frais administratifs sont inclus.

4. Sous-traitance

1 La Société NIBA aura la possibilité de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise de son choix.

2 NIBA rémunèrera les sous-traitants après réception du paiement par le Client des sommes dues.

3 En cas de non-paiement du Client, NIBA cède l’ensemble de ses exceptions et objections à l’égard du Client au sous-traitant, afin qu’il puisse rechercher le Client en paiement du prix.

5. Paiement et retard

1 Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

2 Sauf dispositions contraires stipulées de manière expresse et par écrit, tous rabais sont exclus.

3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés au taux légal.

6. Commandes

1 Sont considérées comme des commandes fermes les situations suivantes :

- Lorsqu’une offre NIBA est signée et retournée, par e-mail ou la poste, par le Client.

- Lorsqu’un e-mail de confirmation du client est adressé à NIBA.

- Lorsqu’un ordre téléphonique de début de travaux est protocolé par NIBA et retourné par mail au client.

2 Les commandes fermes sont exigibles à hauteur de leur exécution en cas d’arrêt du mandat par le client. Un décompte est remis pour le solde de tout compte par NIBA au client, moyennant un délai de paiement de 30 jours.

3 Toutes commandes fermes passées par le Client selon l’art. 5 al. 1 des CGV de NIBA impliquent le versement d’acompte à hauteur de 90 % des travaux exécutés.

4 En cas de non-paiement des acomptes, NIBA est en droit d’arrêter les travaux jusqu’à réception du paiement. Au-delà d’un délai de 3 mois, la commande est annulée et les prestations exécutées sont intégralement exigibles.

7. Engagements

1 Un planning intentionnel est établi à la conclusion du mandat entre NIBA et le Client.

2 Les plans sont établis conformément aux usages de la profession en 2D au format pdf.

Les listes sont établies au format pdf.

3 NIBA remets les documents au Client par voie informatiques au format pdf. La remise de document dans un autre format est du libre choix de NIBA.

4 En cas de retard, NIBA informera le Client d’un éventuel retard avec des explications justificatives. Un nouveau délai sera fixé d’un commun accord.

5 Les pénalités pour causes de retards sont exclues.

6 Le Client informera NIBA du moment où la prise de mesure est réalisable en toute sécurité. De plus, le Client fournira sans frais, sur demande de NIBA, les moyens matériels et humains pour la prise de mesure.

7 Les listes de matières et autres listes sont établies à titre indicatif. Le Client doit en effectuer le contrôle et signaler par écrit toutes questions ou remarques sur le contenu de celles-ci.

8 Les plans sont établis sur la base des indications et des documents reçus.

8. Responsabilité

1 A l’exception du dol et de la faute grave, NIBA exclut toute responsabilité personnelle, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de NIBA ne peut pas être engagée pour inexécution ou de mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de ses membres non plus ne peut être recherchée.

2 Les mesures sur chantier, faites par NIBA, sont toutefois de la responsabilité de NIBA. Le client est tenu d’en faire le contrôle avant la mise en fabrication.

3 A la constatation d’une erreur ou d’une incompatibilité technique, le Client doit en aviser NIBA et exprimer ses réclamations sans délai. NIBA procédera aux corrections, sans frais, dans un délai de 10 jours ouvrable.

4 Toute demande d’indemnité sera dûment étayée dans un dossier papier. Les indemnités ne peuvent dépasser 30 % du montant facturé.

5 NIBA agit en qualité de technicien. Le contrôle du respect des normes statiques, sismiques, thermiques, phoniques ou de protection incendie ne sont pas de la responsabilité de NIBA.

6 NIBA exclut sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, pour tout acte de ses sous-traitants, notamment pour ses plans, dessins, schémas, tracés et projets, pour la qualité des adjuvants et matériaux sélectionnés, ainsi que du bon fonctionnement économique et durable des installations et de leur facilité d’entretien, et cela indépendamment d’une vérification préalable du projet par NIBA.

9. Résolution du litige

1 Les parties s’engagent, en premier lieu, à informer l’autre partie de toutes les difficultés ou problèmes sans délai.

2 Les parties s’engagent à la confidentialité mutuelle.

3 Les parties privilégieront les règlements amiables. Au besoin, les parties auront recours à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

4 Le recours aux tribunaux ne se fera qu’en dernier lieu. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit, le for exclusif est celui du lieu de l’inscription de NIBA au RC.

5 Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit Français.

10. Nullité

1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV) s’avèrent nulles en tout ou partie, la validité des dispositions restantes demeure inchangée

2 La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.